CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.sakkan.ma de la Société sakkan.ma sarl.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des réservations électroniques de la Société sakkan.ma sarl

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande et recevoir la validation de votre réservation et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander le service que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de www.sakkan.ma Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

     Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de la société sakkan.ma sarl sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.

sakkan.ma offre un service de location des appartements et biens immobiliers de courte durée.

      Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société sakkan.ma sarl et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société sakkan.ma sarl qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

« Consommateur » : toute personne physique ou morale qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« La demande » : document qui indique les caractéristiques des services demandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.

« Réservation » : acte par lequel le Consommateur s’engage à réserver des biens et la Société sakkan.ma sarl à les livrer.

     Service

Tous les biens présentés sur le site sont disponibles jusqu’à leurs réservations totales.

La société sakkan.ma sarl se réserve le droit de retirer du site un bien, et ceci sans préavis.

     Passer une réservation

Après avoir trouver le ou les biens qui vous intéresse, cliquer sur le bouton ‘’réserver’’, le bien est alors ajouté à votre demande.
Vous pouvez à tout instant modifier votre demande et vous pouvez retourner au site  en appuyant sur poursuivre la réservation.

Lorsque vous avez terminé vos réservations, valider votre commande en cliquant sur le bouton de demande ‘’ payer’’.

En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur la demande, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail. Après annulation de la demande par sakkan.ma sarl, vous pouvez réserver à nouveau.

      Prix

Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en dirham marocain TTC, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la demande.

La TVA est calculée en fonction du taux applicable au jour de la demande. Les transactions se font en dirham marocain.

Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Exécution de la demande

La demande sera exécutée immédiatement après la confirmation du paiement du Consommateur.

En cas d’indisponibilité du bien commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa demande.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du bien.

La remise des clés

La remise des clés pour les biens gérés par sakkan.ma est assurée par la société sakkan.ma. Le client récupèrera ses clés dans l’adresse de bureau de vente indiquées sur le site.

Les biens loués entre particuliers, leurs remises des clés se fait en fonction de l’accord prédéfini en avance entre eux.

Mode de paiement

Pour régler votre demande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par la société Sakkan.ma au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de réservation.

Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société Sakkan.ma qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de réservation.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société Sakkan.ma et son établissement bancaire s’appliquent.

Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de
votre demande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.

Annuler une demande payée par carte bancaire

 

Droit de rétractation

A compter de la date de votre réservation, vous disposez d’un délai de 7 jours avant la date de votre arrivée pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais de gestion restant à votre charge.

Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le

compte de la société Sakkan.ma constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société Sakkan.ma.

Force majeure

Sakkan.ma n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.